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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.11
Versions de la disposition

Texte complet
129.11. Le ministre peut, en tout temps, aux conditions et pour le terme qu’il juge à propos, désigner une ou plusieurs personnes pour participer, sans y avoir droit de vote, aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité exécutif et de tout comité de la Corporation mandataire qui agit dans l’exercice du mandat confié à celle-ci en vertu de l’article 129.3.
Le ministre peut choisir des personnes provenant notamment d’associations représentatives de consommateurs, de personnes qui habitent ou fréquentent les bâtiments ou de propriétaires de bâtiments.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.11. Le ministre peut, en tout temps, aux conditions et pour le terme qu’il juge à propos, désigner une ou plusieurs personnes pour participer, sans y avoir droit de vote, aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité exécutif et de tout comité de la corporation mandataire qui agit dans l’exercice du mandat confié à celle-ci en vertu de l’article 129.3.
Le ministre peut choisir des personnes provenant notamment d’associations représentatives de consommateurs, de personnes qui habitent ou fréquentent les bâtiments ou de propriétaires de bâtiments.
1998, c. 46, a. 34.
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